LE PAPILLON

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/12172

  26 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00820

  14 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/168

  14 nov. 2007
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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2000/00131

  6 mars 2002

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée Le réparateur professionnel d'un bateau qui remplace un câble d'inverseur par un câble provisoire inadapté commet, selon les termes de l'article 121-3 du Code pénal, une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une exceptionnelle gravité qu'il ne pouvait ignorer en ne commandant pas un câble adapté afin de procéder rapidement à son remplacement, alors qu'il connaissait les risques à moyen ou long t

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/08867

  20 nov. 2001

  CONCURRENCE .Aux termes de l'article 464-2 du Code de Commerce, les sanctions pécuniaires prononcées à l'encontre de pratiques anticoncurrentielles sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise sanctionnée ; elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise et de façon motivée pour chaque sanction ;Dès lors, le Conseil a exactement relevé que le dommage à l'économie est indépendant du dommage so

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/08867

  20 nov. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions En matière de marchés publics la coordination des offres ou l'échange d'informations antérieures au dépôt des offres caractérisent une entente anticoncurrentielle contrevenant aux dispositions de l'article L 420-1 du Code de Commerce. La preuve d'une telle entente peut être rapportée par un fais- ceau d'indices qui, après recoupement, constituent un ensemble de pré- somptions suffisamment graves, précises et concordantes. En l'e

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• Cour d'appel de Paris

  20 nov. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions En matière de marchés publics la coordination des offres ou l'échange d'informations antérieures au dépôt des offres caractérisent une entente anticoncurrentielle contrevenant aux dispositions de l'article L 420-1 du Code de Commerce. La preuve d'une telle entente peut être rapportée par un fais- ceau d'indices qui, après recoupement, constituent un ensemble de pré- somptions suffisamment graves, précises et concordantes. En l'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-12206

  18 oct. 1994

  Cassation partielle.

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Cession - Cession d'une marque contrefaisante - Constatations suffisantes. 1° Viole les articles 422-2 du Code pénal et 4 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui énonce que la cession et l'acquisition d'une marque dont le caractère contrefaisant n'a pas encore été établi ne peuvent être assimilés à l'exploitation d'une marque contrefaisante alors qu'elle retient que les marques cédées contrefaisaient la marque p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE