LE PAPE · TERRA COTTA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/5382

  8 juil. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100026

  6 janv. 2021

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Caractère abusif - Applications diverses - Atteinte à la présomption d'innocence - Défaut CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Présomption d'innocence -

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/160167

  30 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/04525

  10 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501776

  28 oct. 2015

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Mise en cause - Accord de substitution - Négociation - Organisations syndicales représentatives de la société absorbante - Etendue - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Accord collectif - Mise en cause - Négociation d'un accord de substitution - Organisations syndicales repré

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02722

  8 août 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal des conflits

  N° T1003748

  13 déc. 2010

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Définition - Applications diverses Un organe du culte catholique reconnu d'Alsace-Moselle, établissement public du culte chargé de gérer sous l'autorité de l'archevêque de Strasbourg les biens du diocèse, qui exploite sur un site de pélerinage et touristiq

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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 1

  7 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801759

  26 mars 2008

  Cassation partielle sans renvoi

  PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Désignation de la personne ou du corps visé - Personne visée indirectement - Condition La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation. Tel n'est pas le cas à l'égard du maire d'une commune lorsque les propos par lui incriminés rendent compte de l'inauguration par ses

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/002246

  13 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE