LE PANTALON

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/002531

  15 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/09530

  4 sept. 2020
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14422

  4 juin 2020

  risque de lien avec une marque de renommée / contrefaçon de marque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900181

  19 févr. 2019

  Annulation partielle

  INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Opinion personnelle - Ecrit confidentiel - Révélation a postériori - Impartialité (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut (non) - Caractérisation - Cas Les pensées et les impressions subjectives d'un magistrat sur une affaire, objet d'un supplément d'information qui lui est confié, consignées dans son carnet intime, lequel était destiné à demeurer confidentiel n'eût été l'initiative d'un de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702270

  18 oct. 2017

  Rejet

  PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit - Sursis avec mise à l'épreuve - Prononcé - Obligations imposées - Notification par le président de la juridiction - Défaut - Portée - Inopposabilité des obligations jusqu'à leur notification régulière par le juge de l'application des peines ou par le service pénitentiaire d'insertion et de probation Le défaut de notification au condamné, par le président de la juridiction, des obligations devant être res

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701054

  29 mars 2017

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Partie civile appelante ou son conseil - Observations - Modalités CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Nécessité DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Nécessité Il n'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700107

  25 janv. 2017

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Cas - Procès-verbal de constat de l'huissier - Indépendance de la personne qui assiste l'huissier instrumentaire par rapport à la partie requérante (non) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Procès-verbal de constat - Huissier assisté d'un tiers - Indépendance du tiers par rapport à la partie requérante - Nécessité Le droit à un procès équitable consacré par l'article 6, § 1, de la Conv

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00538

  15 oct. 2015

  En vertu de l'article 112-2 4º du code pénal, sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives à la prescription de l'action publique lorsque les prescriptions ne sont pas acquises. Dans sa version applicable du 1er mars 1994 au 10 mars 2004, ce même texte prévoyait une exception à ce principe d'application immédiate des lois de prescription quand elles  avaient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé. La loi du

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00538

  22 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE