LE PANORAMIC

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 13/01326

  19 févr. 2014

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00468

  17 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  14 nov. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/05003

  16 oct. 2002

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créances à exécution successive Aux termes de l'article 69 du décret du 31 juillet 1992, les dispositions de relatives à la saisie-attribution s'appliquent à la saisie des créances successives et en l'espèce, aux loyers.Dès lors, l'effet translatif immédiat de la saisie-attribution portant sur les loyers joue pleinement même si la somme saisie ne suffit pas à désintéresser le créancier et exclue toute demande de

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/00513

  17 avr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible Il n'y a cessation de paiements que si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible, c'est-à-dire échu, avec son actif disponible. Le défaut de règlement d'une seule créance, même liquide, certaine et exigible, ne suffit pas à caractériser l'état de cessation des paiements. Les commandements de payer et le procès-verbal de carenc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE