LE PANIER · SARL LE PANIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001188

  9 déc. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Cause ne constituant pas une faute grave. - Voyageur représentant placier (VRP) - Indemnité spéciale de rupture - Indemnité de clientèle - Défaut de renonciation - Délai de trente jours suivant l'expiration du contrat de travail - Conditions - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, re

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 8e Chambre C

  N° 468

  9 nov. 2017

  Le prestataire de service en investissement n'est pas tenu, en l'absence d'opération spéculative, à une obligation de mise en garde envers son client non averti.   N'est pas spéculative une opération présentant un risque boursier ordinaire, présumé connu de tous, telle la souscription de parts de fonds commun de placement ou d'actions de SICAV investis en obligations, instruments de taux d'intérêt, actions françaises ou étrangères.   Qu'il en va de même d'un instrument financier relevant de la

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700671

  4 mai 2017

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 3 - Déplacement illicite - Définition - Cas CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 5 - Droit de garde - Droit de décider du lieu de résidence de l'enfant - Cas CONVENTIONS INTERNATIONAL

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Chambéry · 3ème Chambre

  N° 16/01507

  12 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601600

  14 sept. 2016

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Caractérisation - Cas - Disparité du coût de la vie entre des établissements différents - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Fondement - Engagement unilatér

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01421

  17 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/07492

  12 mai 2015

  Contrevient aux dispositions de l'article L.121-8 du code de la consommation comme étant incomplète et tronquée et de nature à induire le consommateur en erreur, une publicité comparative qui lui interdit de pouvoir vérifier la différence de prix globale. Tel est le cas alors que seuls 41 produits sur 55 comparés en première page, sont détaillés et lisibles, que le total des produits comparés entre eux n'est pas calculé ni reproduit sur la deuxième page , que l'un des articles détaillés est co

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304922

  23 oct. 2013

  Revision rejetee

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité De nouveaux avis médicaux ou les conclusions des experts désignés par la Commission de révision, qui ont tous été rendus sur pièces et procèdent d'une nouvelle analyse de données déjà connues des premiers experts, ne font pas apparaître d'éléments de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du requérant. Le requérant ayant été déclaré coupable de meurtre, l'in

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200695

  12 juin 2012

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Exceptions - Représentation accessoire d'une oeuvre par rapport au sujet traité - Exclusion - Cas - Représentation sur des photographies d'oeuvres parfaitement identifiables Statuant en matière de contrefaçon de droit d'auteur, répond au moyen selon lequel les meubles représentés sur les photographies litigieuses n'avaient qu'un caractère accessoire par rapport au sujet traité, l'arrêt qui décrit les éléments entrant dans

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 8

  N° 09/13289

  20 sept. 2010

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Définition - /JDF En l'absence de contact physique entre le prévenu et la victime, le fait de regarder sous la jupe d'une femme grâce à la réflection d'un miroir ne constitue pas une agression sexuelle ; le choc psychologique subi par la victime, lors de la découverte de cet agissement, caractérise le délit de violence volontaire commise avec préméditation, au sens de

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE