CORDONNERIE DU CENTRE — LE P'TIT CORDONNIER

• cc · civ1

  N° 86-12.719

  19 avr. 1988

  rejet

  Le créancier gagiste qui ne répond pas à l'avertissement concernant les propositions concordataires de son débiteur en règlement judiciaire ne prive pas les cautions de la subrogation dans le gage, l'article 71 de la loi du 13 juillet 1967 précisant que les créanciers qui n'ont pas souscrit la déclaration prévue à l'article 69 de la même loi conservent le bénéfice de leurs sûretés

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• cc · civ3

  N° 69-20.021

  28 mai 1970

  rejet

  La locataire de locaux à destination commerciale, utilisés avant le 1er juin 1948, pour partie à usage d'habitation et pour partie à usage professionnel avec l'accord du bailleur, bénéficie du maintien dans les lieux, sans que le bailleur puisse se prévaloir des dispositions de l'article 3 alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1948.

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• cc · comm

  N° 78-10.159

  20 févr. 1980

  cassation

  Ne justifie pas légalement sa décision une Cour d'appel qui annule le dépôt fait par une société d'édition du titre d'un périodique au motif que ce titre était en réalité le surnom sous lequel une publication d'une société concurrente était connue du public et qu'en procédant au dépôt de marque litigieux l'éditeur avait cherché à créer une confusion dans l'esprit du public et porter atteinte à la clientèle de cette société alors que les juges auraient dû préciser comment la désignation par le public d'un périodique sous le surnom invoqué avait pu créer au profit de la société qui s'en prévalait un droit en fraude duquel le dépôt de marque contesté avait été effectué.

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• cc · soc

  N° 79-40.988

  27 nov. 1980

  cassation

  Si l'article L 412-16 du Code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conférée aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise par les articles L 420-19 et L 434-1 du même code. Pour les représentants élus la possibilité d'une telle répartition a été exclue par la législation pour éviter qu'ils soient limités dans l'utilisation de leurs heures de délégation par les dépassements éventuels de certains d'entre eux. Par suite les juges du fond ne peuvent admettre la licéité d'une telle répartition en reconnaissant ainsi force obligatoire à un usage de l'entreprise susceptible de porter atteinte au libre exercice de leur mandat par les représentants élus du personnel.

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• cc · soc

  N° 76-10.906

  6 oct. 1977

  rejet

  Constituent des rémunérations devant être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les sommes forfaitairement allouées chaque mois par une société à son président directeur général sous la rubrique " frais de gestion ", dès lors que la société, qui a la charge de la preuve, ne justifie, ni de frais exposés par le bénéficiaire, ni de l'utilisation de l'indemnité conformément à son objet, ni de ce que l'administration fiscale ait admis la déduction des indemnités litigieuses.

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• cc · comm

  N° 71-13.533

  16 oct. 1972

  rejet

  NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE GRIEF DE DENATURATION D'UNE LETTRE NE CONSTITUANT QU'UN ELEMENT DE PREUVE DE CONVENTIONS DONT IL EST CONSTATE QU'ELLES N'ONT JAMAIS ETE DEFINITIVEMENT CONCLUES.

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• cc · soc

  N° 88-43.120

  20 nov. 1991

  cassation

  Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite. Une cour d'appel ne peut donc, sans violer l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, retenir à l'encontre d'une salariée l'existence d'une faute grave, en se fondant sur un enregistrement effectué par l'employeur, au moyen d'une caméra, du comportement et des paroles de la salariée, tandis qu'il résulte du procès-verbal de transport sur les lieux effectué par les juges du second degré que la caméra était dissimulée dans une caisse, de manière à surveiller le comportement des salariés sans qu'ils s'en doutent.

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• cc · civ2

  N° 79-13.231

  12 nov. 1980

  cassation

  En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau. Le jugement rendu après nouvelles citations est réputé contradictoire à l'égard de tous dès lors que l'un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne sur première ou seconde citation. Dans le cas contraire le jugement est rendu par défaut. Viole l'article 474 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort par jugement réputé contradictoire alors qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que l'assignation a été remise à la personne d'un des défendeurs et que celui-ci ait été cité à nouveau.

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• cc · civ3

  N° 70-11.576

  8 juil. 1971

  rejet

  LA LOI DU 12 MAI 1965, DONT SEUL L'ARTICLE 15 EST DECLARE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, N'EST PAS RETROACTIVE DANS SES DISPOSITIONS MODIFICATIVES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EXIGEANT L'IMMATRICULATION DES ARTISANS AU REPERTOIRE DES METIERS.

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• cc · comm

  N° 62-11.181

  7 janv. 1965

  rejet

  LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE, PAR LE CONGE SIGNIFIE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, UN BAILLEUR QUI INVOQUAIT, COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, PRETENDAIT TIRER LES CONSEQUENCES IMMEDIATES ET DEFINITIVES DE CETTE INFRACTION SANS NOTIFIER AU LOCATAIRE AUCUNE INJONCTION D'AVOIR A FAIRE CESSER LADITE INFRACTION, A PU DECIDER QU'IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE LADITE LOI, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE