LE MILLESIME

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902486

  10 déc. 2019

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Point de départ - Signification de la décision - Connaissance de la signification Reconnaît justement dans les agissements du prévenu des actes d'exécution d'un jugement de condamnation, au sens du deuxième alinéa de l'article 492 du code de procédure pénale, dont il résulte que l'intéressé avait eu connaissance de sa signification, la cour d'appel qui relève, en premier lieu, que le fils du prévenu, qui se trouvait au domicile de l'int

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801182

  12 déc. 2018

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Presse - Publication - Manquement de l'éditeur à son devoir de prudence et d'objectivité - Défaut de vérification des faits qu'il porte lui-même à la connaissance du public - Diffusion d'une information inexacte et dénigrante sur un produit PRESSE - Liberté d'expression - Dénigrement - Défaut de vérification des faits portés par l'éditeur à la connaissance du public - Diffusion d'une information inexacte et dénigrante sur un pro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901092

  30 sept. 2009

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Respect - Nécessité - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Modalités - Dispositions d'ordre public - Portée En application des dispositions d'ordre public des articles L. 411-11, L. 411-12 et R. 411-5 du code rural, le prix du fermage doit être établi en fonction de minima et de maxima calculés en référence aux denrées retenues par l'autorité administrative, tant pour sa partie en espèces que, lorsqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0804889

  16 sept. 2008

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance rectifiant une erreur matérielle - Validité - Condition Saisie du seul appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rectifié l'erreur matérielle contenue dans une précédente ordonnance improprement qualifiée d'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté alors qu'il s'agissait d'une ordonnance de prolongation de la détention rendue après débat contradictoire rég

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• Cour d'appel de Rouen · CT0018

  N° 06/3075

  16 sept. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 94

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 05/18307

  17 janv. 2008

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté Un agenda-semainier à destination des administrés d'une Commune ne saurait être protégé au titre des droits d'auteur et/ou des dessins et modèles, compte tenu du fait que l'agencement obtenu ne présente pas un caractère original qui serait le reflet de la personnalité de son auteur. En revanche, il est possible de retenir une concurrence déloyale au regard de la présentation très semblable du produit par la société conc

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  N° 06/28

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  N° 06/29

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/07770

  11 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE