LE MAGHREB

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801100

  4 juil. 2018

  Cassation partielle

  PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Moyen de preuve - Témoignages anonymes - Limite PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Preuve - Moyen de preuve - Matière prud'homale - Témoignages anonymes - Domaine d'application - Limite PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1407314

  15 janv. 2014

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Interprétation - Traités invoqués dans la cause - Office du juge - Convention d'entraide judiciaire - Portée INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 - Réserves formulées par l'Etat requis et incorporées à la Convention - Exploitation des renseignements reçus de l'Etat requis - Contrôle de la régularité par la chambre d'instruction (oui) CHAMBRE

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  18 mai 2006

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Non respect du préavis - Préavis - /JDF 1) En application de l'article L.442-6-I-5 , lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale du préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. Un produit doit être considéré comme vendu sous marque de distributeur lorsque ses

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  18 nov. 2005
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• Cour d'appel de Lyon

  3 mars 2005

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - EMBAUCHAGE D'EMPLOYES D 'UN CONCURRENT - DEBAUCHAGE MASSIF DE PERSONNEL. - /JDF Constituent des actes de concurrence déloyale, la démission de la quasi totalité des salariés du service Tunisie qui assuraient toutes les tâches de la société employeur, sans lesquelles ce service ne pouvait fonctionner, et leur embauchage quasi concomitant par une société qui venait de se constituer avec la même activité que celle de la société employeur, et qui laisse a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE