LE MAGELLAN · LE ROMANA

• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL DE LIMOGES

  N° 12/01363

  25 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 501

  26 mai 2008

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Action en justice - Action du créancier d'un associé L'article 1858 du Code Civil dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale .Par un seul et même acte, la société appelante a attrait dans une procédure unique la S.C.I. et les autres parties intimées.Or, la garantie offerte par les associés n'est que subsidiaire. Elle se devait, préalabl

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/785

  29 sept. 2006

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Garantie - Interprétation par instruction ou circulaire publiée Est opposable à l'administration une instruction générale dont celle-ci se prévaut dans ses écritures et aux termes de laquelle les conditions d'octroi auxquelles étaient subordonnées les mutations pour bénéficier du droit réduit prévu aux articles 710 et 711 du CGI sont réputées satisfaites à compter du 1er janvier 1999

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0068

  N° 06/4

  6 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 84-13753

  28 avr. 1986

  Rejet

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Appréciation souveraine COURTIER - Courtier en opérations immobilières - Responsabilité - Conseil d'achat de parts de sociétés immobilières - Mandat de surveillance des programmes - Opération déficitaire - Condamnation à reprendre les comptes débiteurs de l'acheteur. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue du préjudice et des modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale, qu'une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE