L ARCHIPEL

• cc · soc

  N° 10-17.726

  16 mai 2012

  cassation

  La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution. Il en résulte qu'une cour d'appel, ayant constaté que la décision du président de la Polynésie française de mettre fin aux fonctions du salarié n'était pas imprévisible puisqu'une telle éventualité était prévue au contrat de travail, aurait dû en déduire l'absence de force majeure

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• cc · comm

  N° 23-19.490

  3 déc. 2025

  rejet

  Le caractère excessif ou inéquitable du prix facturé par l'entreprise en position dominante, résultant de l'absence de rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie à l'entreprise cliente, s'apprécie au regard non seulement des coûts supportés par la première pour proposer cette prestation, mais aussi de l'avantage qu'en retire la seconde

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• cc · soc

  N° 97-43.346

  14 déc. 1999

  rejet

  La résolution du plan de cession a pour effet d'ouvrir une nouvelle procédure de redressement judiciaire ; dès lors, une cour d'appel, qui a relevé que les échéances mensuelles de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dues au salarié étaient nées avant la date de résolution du plan de cession de l'entreprise, d'où il résultait qu'elles étaient dues à la date du jugement d'ouverture de la seconde procédure collective, a pu décider que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) devait en garantir le paiement.

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• cc · soc

  N° 01-44.376

  19 mars 2003

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 621-37 du Code de commerce, 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et L. 122-14-2 du Code du travail que, lorsque l'administrateur judiciaire procède au licenciement d'un salarié d'une entreprise en redressement judiciaire, en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable et fixant le nombre des licenciements ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées, la lettre de licenciement que l'administrateur est tenu d'adresser au salarié doit comporter le visa de cette ordonnance ; à défaut le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse.

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• cc · civ3

  N° 09-12.689

  19 mai 2010

  cassation

  L'action en production de décomptes de charges rectifiés et en paiement de dommages et intérêts et l'action en paiement des charges indûment perçues poursuivent un seul et même but. Viole dès lors les dispositions de l'article 2244 du code civil, dans sa version applicable en la cause, le jugement qui, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en répétition des charges au titre des exercices 1989 à 2001 et des exercices 2002, 2003 et 2004, retient que l'assignation du 19 mai 2003 n'a pu avoir d'effet interruptif dès lors qu'elle n'avait pas pour objet d'obtenir le paiement des charges indûment payées, mais de contester le bien-fondé de l'inclusion de certains frais dans les charges récupérables et d'obtenir un décompte rectifié

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• cc · civ3

  N° 75-14.718

  29 juin 1977

  rejet

  L'ordonnance du 24 mars 1945 a unifié le statut des personnes dans l'ensemble de la Polynésie et le décret du 5 avril 1945 a abrogé les lois et coutumes indigènes de l'archipel des Iles Sous-le-Vent. Antérieurement à ces textes, suivant les articles 3 et 11 du décret du 17 septembre 1897 portant organisation de la justice aux Iles Sous-le-Vent, les lois françaises étaient applicables dans cet archipel sauf pour les contestations entre indigènes qui restaient soumises aux lois antérieures. Il s'ensuit que pour le litige mixte entre un indigène et un citoyen français, les lois françaises étaient également applicables.

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• cc · civ3

  N° 17-23.321

  6 déc. 2018

  cassation

  Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes du bénéficiaire d'un pacte de préférence, retient que seule la date de l'échange des consentements est à prendre en considération et que, l'acte signé étant une promesse unilatérale de vente, la vente ne pouvait prendre effet qu'à la levée de l'option, intervenue postérieurement à la date d'échéance du pacte

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• cc · civ3

  N° 09-68.143

  1 déc. 2010

  cassation

  L'article 36 du règlement d'urbanisme local de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui prévoit qu'en cas de refus par le vendeur de son offre d'acquérir au prix qu'il détermine, le titulaire du droit de préemption fait fixer la valeur du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conduit, à défaut de disposition contraire, à l'application de la procédure propre à cette juridiction résultant du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les termes fixés par le décret n° 94-409 du 18 mai 1994

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• cc · soc

  N° 98-46.427

  6 févr. 2001

  rejet

  C'est à l'employeur d'établir que le salarié est gréviste.

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• cc · civ3

  N° 16-24.352

  16 janv. 2020

  rejet

  L'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE