LE LIBERTE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Correctionnelle

  N° 05/ 00646

  6 déc. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-16441

  26 févr. 2003

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Application. Saisie d'une demande en réparation de désordres affectant des éléments de façades sur lesquels un entrepreneur avait été chargé d'effectuer un revêtement préventif par enduit hydrofuge, une cour d'appel, qui a relevé que la cause des désordres, siégeant dans l'existant, n'était pas décelable au moment de l'intervention de cette entreprise, que les désordres

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-16265

  24 juin 1997

  Cassation.

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Fonds de commerce - Exploitation directe - Revente dans le délai légal . Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1115 du Code général des impôts, le Tribunal qui refuse à un marchand de biens le bénéfice de ce texte pour l'acquisition, suivie de la revente dans le délai légal, de deux fonds de commerce, au seul motif que l'exploitati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE