LE LAC

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/10308

  20 mai 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000212

  25 mars 2020

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Définition - Règles du code civil - Application - Effets - Intérêts négatifs - Possibilité (non) Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne. Dans un contrat de prêt immobilier, l'emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et, dès lors

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000026

  23 janv. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Qualité - Applications diverses - Action faisant entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée Le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L'action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer. Dès lors qu'il n'a pas été invoqué dev

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE