LE K

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401530

  17 déc. 2024

  Cassation

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Notification du droit de se taire - Domaine d'application - Juridiction correctionnelle se prononçant uniquement sur les intérêts civils (non) DROITS DE LA DEFENSE - Droits du prévenu - Notification du droit de se taire - Champ d'application - Détermination - Cas - Juridiction correctionnelle se prononçant uniquement sur les intérêts civils (non) Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale r

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 22/001681

  8 nov. 2022

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/006041

  1 févr. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/002231

  13 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100308

  17 mars 2021

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Cessation des fonctions - Cessation par arrivée du terme - Reconduction tacite de ses fonctions - Exclusion - Garanties dont bénéficie le dirigeant de droit (non) Lorsque le président d'une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat. Le président qui, malgré l'arrivée du terme, continue de diriger la société ne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001232

  19 nov. 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Interruption - Radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile - Conditions - Acte d'exécution significative de la décision Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans. Lorsqu'en application de l'article 526 du même code, l'appel fait l'objet d'une radiation du rôle faute pour l'appelant de justifier avoir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001058

  22 oct. 2020

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Décision - Annulation de mesures d'exonération et de réduction de cotisations - Cas - Faits établissant l'élément matériel du délit de travail dissimulé - Article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale - Application dans le temps EMPLOI REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction - Redressement de cotisations et contributions sociales - Annulation de mesures d'ex

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900485

  22 mai 2019

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Obligations spécifiques - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Etendue - Obligation de vérification de l'origine des fonds et de déclaration auprès de la cellule Tracfin - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Obligations spécifiques - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Manquemen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE