LE J

• Cour d'appel de Nancy · JX

  N° 17/030701

  7 janv. 2019

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Caen · Premier Président

  N° 17/03050

  28 sept. 2017

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Caen · Premier Président

  N° 17/03049

  28 sept. 2017

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504733

  10 nov. 2015

  Rejet

  URBANISME - Plan d'occupation des sols - Plan local d'urbanisme - Infraction - Annulation - Portée En l'absence de modification des dispositions législatives, support légal de l'incrimination, l'annulation d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols a, conformément à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, pour effet de rendre applicable le plan antérieurement en vigueur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201039

  11 avr. 2012

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Institution représentative du personnel - Mission - Mission d'assistance du salarié lors du licenciement - Limites édictées par le règlement intérieur du comité d'entreprise - Recours - Exception d'illégalité - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance du salarié - Assistance par un délégué syndical membre du comité d'entreprise - Règlement intérieur du comité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE