LE GUET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900517

  10 avr. 2019

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Lecture - Lecture du président - Propos d'un témoin acquis aux débats - Propos recueillis par sonorisation - Atteinte à l'oralité des débats (non) Les propos d'un témoin acquis aux débats recueillis grâce à un dispositif de sonorisation ne constituant pas des déclarations reçues par les enquêteurs ou le juge d'instruction, la lecture, à l'audience, avant que l'auteur de ces propos ne soit entendu, des procès-verbaux qui les retranscrivent ne porte pas atteinte au

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00390

  30 juin 2016

  1) Le juge d'instruction est maître d'apprécier l'opportunité du moment de la notification d'une mise en examen. Une mise en examen dite supplétive peut intervenir indépendamment de la survenance de faits nouveaux, le terme supplétif signifiant "qui complète". Enfin pour s'assurer de la régularité d'une mise en examen et du respect des dispositions de l'article 80-1 du Code de Procédure Pénale, il y a lieu de se placer au jour où elle a été notifiée pour apprécier les indices graves ou concordan

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01322

  26 nov. 2015

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01216

  26 nov. 2015

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00179

  26 nov. 2015

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 12/003811

  30 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1204293

  11 juil. 2012

  Irrecevabilite et rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Défaut - Invocation par un tiers (non) DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Défaut - Invocation par un tiers (non) COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Discussion sur la valeur probante des pièces du dossier - Auditions en garde à vue - Méconnaissance des formalités substantielles - Invocation par un tiers (non) La violation des formalités substantielles auxquelles

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 08/00568

  19 déc. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 853

  24 sept. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 363

  16 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE