LE GAST

• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 15/06847

  13 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/04534

  14 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/04431

  3 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300408

  10 avr. 2013

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Délai - Date d'expiration du bail BAIL RURAL - Bail à ferme - Indivisibilité - Cessation - Date - Expiration du bail - Effets - Validité d'un congé pour reprise donné pour la date d'expiration du bail et portant sur la totalité des parcelles dont le bailleur est devenu propriétaire L'indivisibilité du bail cesse à son expiration. Dès lors, viole, par fausse application, l'article L. 411-62 du code rural, une cour d'appel qui annule un c

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 548

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/04627

  25 sept. 2003

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Une entreprise essayant par des moyens empreints de mauvaise foi de ne pas respecter son obligation contractuelle de construire une maison d'habitation dans un certain délai, le maître de l'ouvrage apparaît par conséquent avoir le plus grand intérêt à solliciter en référé la contrainte de ladite entreprise à travailler sans répit sur ce chantier. L'ordonnance du président du tribunal de grande instance, utile et nécessaire en l'espèce, ne préjuge pour autant pas du fon

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/00067

  3 sept. 2003

  ASSURANCE DE PERSONNES - Bons de capitalisation - Articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances - Application (non) - / Ne constitue pas une assurance au sens des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances qui sont inapplicables en la cause un contrat souscrit auprès d'une compagnie d'assurance dont une clause détermine les bénéficiaires en cas de décès du souscripteur dans la mesure où il résulte des conditions générales de ce contrat que l'objet en était de faire fructif

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE