LE FAUBOURG

Mentions du greffe au RCS (8)

• 23/11/2021RG III 18/00672- Jugement du 10/11/2021 du TJ de METZ ORDONNE la prolongation pour une année de la durée du plan de redressement judiciaire ADAPTE les délais des paiements DIT que la mention figurant au dispositif du jugement du FIXE la durée du plan à dix ans est remplacée par la mention FIXE la durér du plan à 11 ans PRECISE que les dispositions du plan restent sans changement
• 25/09/201919/1150 - RG III 18/00672 - Jugement du 18/09/2019 du TGI de METZ - ARRETE le plan de redressement de la SARL LE FAUBOURG ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros et la dette superprivilégiée seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan. Article 2 Le réglement des frais de justice sera effectué sur présentation des factures. Article 3 Le solde dû au titre du contrat de prêt souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE sera remboursé conformément au nouveau tableau d'amortissement sur dix ans communiqué par le créancier, en ce compris les intérêts échus au cours de la période d'observation dont la remise a été refusée par celui-ci. Article 4 Les dettes autres que celles mentionnées aux articles 1 et 3, en ce compris le solde de l'emprunt souscrit auprès de la BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT - comprenant le capital et les intérêts contractuels -, seront réglées à 100 % de leur montant en dix dividendes annuels progressifs comme suit : - la première annuité, dividende annuel de 05 % le 18 septembre 2020 ; - la deuxième annuité, dividende annuel de 05 % le 18 septembre 2021 ; - la troisième annuité, dividende annuel de 12 % le 18 septembre 2022 ; - la quatrième annuité, dividende annuel de 12 % le 18 septembre 2023 ; - la cinquième annuité, dividende annuel de 11 % le 18 septembre 2024 ; - la sixième annuité, dividende annuel de 11 % le 18 septembre 2025 ; - la septième annuité, dividende annuel de 11 % le 18 septembre 2026 ; - la huitième annuité, dividende annuel de 11 % le 18 septembre 2027 ; - la neuvième annuité, dividende annuel de 11 % le 18 septembre 2028 ; - la dixième annuité, dividende annuel de 11 % le 18 septembre 2029. Les dividendes feront l'objet d'un provisionnement mensuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. Article 5 La SARL LE FAUBOURG communiquera les bilans et comptes de résultat annuels au Commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan de redressement. Article 6 Le fonds de commerce exploité par la SARL LE FAUBOURG est déclaré inaliénable pendant la durée du plan de redressement. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE la SCP NOEL NODEE LANZETTA prise en la personne de Maître Nadège LANZETTA en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan ; DESIGNE Monsieur Ronald LOUIS tenu à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ;
• 02/07/201919/00864 - RG III 18/00672 - Jugement du 26/06/2019 du TGI de METZ Renouvelle, à titre exceptionnel, la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 26/07/2019 ; Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 11/09/2019 à 14 heures, salle 225 ;
• 09/05/201919/00546 - RG III 18/00672 - Jugement du 24/04/2019 du TGI de METZ - Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 26/06/2019 à 14 heures, salle 225 ;
• 16/01/201919/00024 - III RG 18/00672 - Jugement du 09/01/2019 du TGI DE METZ - RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 26/01/2019 DIT qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 24/04/2019
• 12/10/2018Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 23/10/2017