LE DUPLEX

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00424

  31 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00258

  16 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0802683

  14 mai 2008

  Irrecevabilite

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Cas Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les éléments constitutifs du délit de publicité illicite en faveur de boissons alcooliques réunis, retient notamment que les éléments décoratifs d'affiches publicitaires qui associent une marque de vodka et le nom ou les références visuelles des établissements de nuit où celle-ci peut être consommé

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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 9

  3 juil. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-80701

  29 nov. 2005

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Cas. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner les prévenus du chef de publicité illicite en faveur de boissons alcooliques, relève que les affiches litigieuses présentent d'une part le torse nu d'un homme musclé portant un kilt relevé en partie pour porter des bûches, la photographie étant coupée au niveau du cou et des cuisses, avec la lége

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/05785

  26 févr. 2004

  COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusif Le droit de jouissance exclusif et privatif sur une partie commune est un droit réel et perpétuel susceptible de possession et peut être acquis par l'effet de la prescription trentenaire dans la mesure où d'une part, peuvent être relevés en l'espèce des actes matériels d'usage manifestant un droit de jouissance caractérisant le corpus de la possession et ce, de façon continue et où, d'autre part, l'intention de se comporter

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE