LE DIFFERENT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100552

  3 juin 2021

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Office du juge - Détermination - Cas - Objet du litige - Modification ultérieure d'une décision de la caisse - Absence d'influence SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Calcul - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Sécurité sociale - Office du juge - Etendue - Détermination Il résulte des dispositions des articles 4 du code de procédure civi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000556

  30 sept. 2020

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité manifeste de la clause d'arbitrage ARBITRAGE - Arbitrage international - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité de la convention d'arbitrage ARBITRAGE - Arbitrage international - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Clause afférente à un contrat de con

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/035697

  9 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 15/08820

  7 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 7 février 2017 par la 12ème chambre section 2 de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/08820 Bail commercial. - Loyer. - Clause d’indexation illicite - Action en répétition.- Prescription quinquennale de droit commun.- Article 2224 du code civil. Si le bailleur doit restituer toutes les augmentations de loyer résultant de l'application d’une clause d’indexation invalidée, censée n'avoir jamais existé, la demande de répétition formée par le preneur ne peut s'exercer que dans

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00304

  4 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00461

  17 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01752

  25 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00108

  26 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00392

  28 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00174

  22 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE