LE CV

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/162887

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800665

  3 mai 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Défaut - Effets - Requalification en contrat à durée indéterminée - Demande - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501866

  12 nov. 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Contestation - Possibilité - Cas - Adhésion du salarié à un congé de mobilité - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Congé de mobilité - Motif économique - Contestation - Possibilité - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Congé de mobilité - Adhésion

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE