CIRCUIT DE PRENOIS-CIRCUIT DE DIJON... — SOC EXPLOIT DU CIRCUIT DIJON PRENOIS

• cc · comm

  N° 87-12.155

  10 janv. 1989

  rejet

  Selon l'article 1855 ancien du Code civil, seule est prohibée la clause qui porte atteinte au pacte social dans les termes de cette disposition légale. Ayant constaté qu'une convention constituait une promesse d'achat d'actions d'une société à un cours déterminé et qu'elle était donc étrangère au pacte social ainsi que sans incidence sur l'attribution des bénéfices aux associés et sur leur contribution aux pertes, les juges du fond justifient leur décision refusant d'annuler cette convention sur le fondement du texte susvisé.

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• cc · civ1

  N° 79-15.401

  26 nov. 1981

  rejet

  Justifie légalement sa décision de ne pas retenir la responsabilité du fournisseur d'un appareil de traitement des eaux installé dans un ensemble immobilier, et qui s'était révélé inadapté à la nature de l'eau utilisée, la cour d'appel qui retient que ce fournisseur n'avait pas installé l'appareil, qu'il avait fourni à ses clients un document dans lequel il soulignait qu'une "notice spéciale était prévue pour chacun des problèmes de protection des circuits que l'on rencontre habituellement", et qu'il incombait à l'utilisateur spécialiste en la matière, de s'inquiéter de la nature de l'eau à traiter et de consulter le fournisseur sur ce point.

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• cc · soc

  N° 23-22.756

  12 mars 2025

  rejet

  Il résulte des articles L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et R. 1233-32 du même code, que lorsqu'un salarié se trouve en congé de reclassement, au cours de la période dépassant la durée de son préavis, il ne peut prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le préavis, mais seulement au versement de l'indemnité prévue au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail

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• cc · cr

  N° 82-92.960

  14 juin 1983

  cassation

  Commet le délit prévu par l'article 550-2° du Code rural l'administrateur d'une société coopérative vinicole qui vend directement sa propre production de vin, d'une qualité et d'une origine voisines de celles du vin produit et vendu par la coopérative, en utilisant les mêmes circuits commerciaux que celle-ci (1).

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• cc · soc

  N° 22-11.310

  1 juin 2023

  cassation

  Il résulte des articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, que le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation par le salarié de faits qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser un crime ou un délit, ou une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, emporte à lui seul la nullité du licenciement

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• cc · civ2

  N° 14-28.985

  21 janv. 2016

  rejet

  Les dispositions de l'article R. 121-20, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'imposant pas l'application de droit des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, c'est à bon droit et sans méconnaître les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'une cour d'appel en a déduit que les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile étaient applicables dès lors que l'appel avait été instruit conformément à l'article 907 du même code. L'appelant ne peut invoquer de façon pertinente le dysfonctionnement du réseau privé virtuel avocat (RPVA) qui ne lui aurait pas permis de connaître la constitution d'avocat par l'intimé, dès lors que, dans l'ignorance de cette constitution, il devait signifier ses conclusions directement à l'intimé dans le délai imparti en application des dispositions combinées des articles 906, 908 et 911 du code procédure civile sous peine de caducité de la déclaration d'appel

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• cc · civ2

  N° 94-16.616

  9 oct. 1996

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a apprécié la mesure propre à faire cesser le trouble anormal de voisinage créé par le fonctionnement d'un circuit de karting.

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• cc · civ1

  N° 80-16.546

  28 avr. 1982

  rejet

  La règle "le criminel tient le civil en état" n'est pas une fin de non recevoir que le juge serait tenu de relever d'office en raison de son caractère d'ordre public, par application de l'article 125 du nouveau code de procédure civile, mais une exception tendant à suspendre le cours de l'action. Une Cour d'appel n'est donc pas tenue de surseoir à statuer, dès lors qu'aucune demande en ce sens ne lui était présentée.

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• cc · civ1

  N° 93-17.670

  6 févr. 1996

  cassation

  La cession du droit de retransmettre en direct une compétition sportive ne peut, en vertu du droit à l'information, faire obstacle à la communication de l'événement au public, sous la forme de brefs extraits ne portant pas atteinte au droit d'exclusivité du diffuseur.

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• cc · soc

  N° 23-40.014

  17 janv. 2024

  qpcother

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE