LE COLYSEE

• cc · comm

  N° 11-11.951

  13 déc. 2011

  cassation

  Un marchand de biens qui a bénéficié du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts a la possibilité de prendre, par acte complémentaire, un engagement de construire lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article 1594-0 G du même code, à condition que cet engagement intervienne avant que les droits d'enregistrement ne soient rendus exigibles par l'expiration du délai de revente

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• cc · civ3

  N° 14-29.143

  29 sept. 2016

  rejet

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• cc · civ2

  N° 17-15.890

  25 oct. 2018

  cassation

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• cc · civ3

  N° 12-22.190

  23 sept. 2014

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-14.089

  13 juil. 1994

  rejet

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• cc · civ1

  N° 96-14.639

  16 févr. 1999

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE