LE CLASSIC

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/18593

  20 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500885

  9 sept. 2015

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Conformité à l'ordre public international de procédure - Caractérisation - Défaut - Cas - Décision étrangère non motivée - Absence d'autre document de nature à servir à la motivation défaillante de celle-ci - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Conflit de juridictions - Effets internatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500112

  4 févr. 2015

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Démarchage - Caractérisation - Cas - Envoi au domicile d'un consommateur d'une lettre circulaire l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf L'envoi au domicile d'un consommateur d'une lettre circulaire l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf, caractérise un démarchage au sens de l'article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction an

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE