LE CID

• Tribunal des conflits

  N° T1303894

  18 févr. 2013

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Marché entrant dans le champ d'application du code des marchés publics - Contrat conclu en méconnaissance des règles prévues par le code des marchés publics - Absence d'influence MARCHE PUBLIC - Code des marchés publics - Contrat soumis aux dispositions de ce code - Nature - Contrat administratif - Contrat conclu en m

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/139

  12 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  8 sept. 2005

  PRET Saisie dans le cadre d'une procédure tendant à la résiliation d'un commodat, la Cour a dû se prononcer sur la nature viagère ou non du prêt à usage d'une maison. Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil, l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat et, lorsqu'aucune durée n'a été convenue pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout mo

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-5154

  17 déc. 1998

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture En l'absence d'exigence par les articles 672 et 674 du nouveau Code de procédure civile de la mention sur les actes de l'heure de signification, les écritures signifiées le jour de l'ordonnance de clôture doivent être réputées intervenues le jour de la clôture, faute pour la partie adverse de démontrer que la signification serait postérieure PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt le jour de l'ordonnance

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE