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• Cour d'appel de Lyon

  2 nov. 2001

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions L'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, se- lon lequel le sous-traitant, qui souhaite exercer une action directe en pai- ement, doit adresser au maître d'ouvrage copie de la mise en demeure faite à l'entrepreneur principal, ou copie de la déclaration de créance faite au passif du redressement judiciaire de l'entrepreneur principal , est édic- té dans l'intérêt du ma

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1998/05182

  2 nov. 2001

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions L'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, se- lon lequel le sous-traitant, qui souhaite exercer une action directe en pai- ement, doit adresser au maître d'ouvrage copie de la mise en demeure faite à l'entrepreneur principal, ou copie de la déclaration de créance faite au passif du redressement judiciaire de l'entrepreneur principal , est édic- té dans l'intérêt du ma

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