LE CHAUDRON

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00161

  7 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200781

  10 juil. 2012

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Associé - Obligations - Augmentation - Conditions - Consentement de l'associé - Domaine d'application - Appels de fonds - Portée Les engagements d'un associé ne pouvant, en aucun cas, être augmentés sans le consentement de celui-ci, le refus de répondre à des appels de fonds pendant le cours de la vie sociale ne peut, sauf à constater que ceux-ci sont prévus par les statuts, être imputé à faute à l'associé

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 708

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0052

  N° 07/00077

  18 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE