LE CHATELET

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/12428

  4 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/06480

  28 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00813

  24 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/031241

  8 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 05/07859

  27 nov. 2007

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR En présence de malfaçons dans la réalisation de la construction d'une piscine, la responsabilité du fournisseur de la piscine doit être retenue en qualité de constructeur d'ouvrage, dès lors qu'il ressort des documents contractuels que le fournisseur et les acheteurs étaient liés contractuellement, non seulement quant à la fourniture du matériel, mais également pour la construction même de la piscine, conformément à l'engagement du constructeur de coordonner l'ensemble

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 721

  4 juil. 2006
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• Tribunal des conflits

  N° 02-03296

  10 juin 2002

  SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Association syndicale autorisée - Réalisation d'une réserve d'eau - Travaux bénéficiant à un seul exploitant agricole - Litige relatif à leur exécution - Compétence administrative . Les travaux réalisés par une personne publique pour l'exécution même de sa mission de service public ont le caractère de travaux publics, alors même qu'une personne privée en serait le seul bénéficiaire. Les travaux de construction d'une réserve d'eau réalisés sur les t

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/35774

  19 févr. 2002

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAILGrève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendications à caractère professionnel La grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction. En application des dispositions de l'article L.521-1 du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être imputée, est nul.Dès lors

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06759

  19 oct. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Déclaration des créances - Forclusion - / JDF L'article 14 du nouveau code de procédure civile, selon lequel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, n'a pas vocation à s'appliquer à la procédure de relevé de forclusion en raison de sa nature gracieuse, de sorte que le juge commissaire, qui tient de l'article 27 du NCPC la faculté d'entendre sans formalité les pe

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• Cour d'appel de Paris

  4 avr. 2001

  SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement L'article 1858 du Code civil ne subordonne pas l'obligation des associés d'une société civile au paiement des dettes sociales à l'existence d'un jugement définitif condamnant la société. La responsabilité pécuniaire des associés implique seulement une poursuite préalable et vaine du débiteur principal, condition réalisée par les démarches infructueuses accomplies par le créancier en vue de l'exécution du titre exécutoire dont

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE