LE CHAT · FINZI RANCHO

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/004761

  21 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 14/02280

  24 avr. 2017

  Doit être renvoyée des fins de la poursuite du chef de publicité commerciale trompeuse la directrice d'un hypermarché bénéficiaire d'une délégation de pouvoir et de responsabilité en matière de respect de la réglementation et de la législation économique dès lors qu'elle a produit au stade de l'audience du tribunal des subdélégations de pouvoirs accordées par elle à différents chefs de rayons et que la partie poursuivante n'établit pas que les délégataires ne disposaient pas de l'autorité, des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502174

  2 juin 2015

  Rejet

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores - Eléments constitutifs - Agissements en vue de troubler la tranquillité d'autrui - Cas - Défaut de prise des mesures nécessaires pour limiter les conséquences nuisibles des aboiements de chiens Caractérise le délit d'agressions sonores prévu et réprimé par l'article 222-16 du code pénal l'arrêt qui énonce que

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02115

  25 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300344

  10 avr. 2013

  Cassation partielle

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Injure - Injures publiques - Caractérisation - Défaut - Cas - Injures diffusées sur un compte de réseau social accessible aux seules personnes agrées par l'auteur des propos, et formant entre elles une communauté d'intérêts Ne constituent pas des injures publiques celles diffusées sur un compte de réseau social accessible aux seules personnes agréées, en nombre très restreint, par l'auteur des propos injurieux, et qui forment entre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE