LE CHALUTIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100167

  17 févr. 2021

  Cassation partielle

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Accessoires de la chose vendue - Applications diverses - Procès-verbal d'essais sur banc - Document indispensable à l'utilisation normale du moteur (non) Viole l'article 1615 du code civil la cour d'appel qui retient que, dans la mesure où un moteur avait dû être adapté par le vendeur pour en réduire la puissance et devait encore faire l'objet de travaux d'adaptation après sa livraison, le procès-verbal d'essais sur banc devait être considéré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400458

  13 mai 2014

  Rejet

  ASSURANCE MARITIME - Assurance sur corps - Police type - Clauses usuelles - Incorporation de plein droit à tout contrat d'assurance (non) Les clauses d'un contrat intitulé "police française d'assurance maritime sur corps de navire de pêche artisanale", fussent-elles usuelles, ne s'incorporent pas de plein droit à tout contrat d'assurance maritime sur corps ASSURANCE MARITIME - Garantie - Exclusion - Faute de l'assuré - Manque de soins raisonnables - Appréciation ASSURANCE MARITIME - G

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00155

  19 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · Chambre sociale

  N° 10/05644

  8 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/06339

  25 nov. 2010

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - / JDF Dès lors que le juge étranger n'a pas prononcé une condamnation indemnitaire à la contre valeur de l'indemnité exprimée dans sa monnaie nationale, de sorte que la société demanderesse, en recevant le paiement dans la monnaie nationale, a été remplie de ses droits, celle-ci ne peut prétendre à percevoir une somme supérieure à celle fixée judiciairement sous couvert d'une modification du taux de change

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 06/05939

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  9 nov. 2006

  DROIT MARITIME - Abordage - Action en indemnité Considérant qu'au jour de l'abordage, il ne ressortait d'aucun registre ou document officiel que la société Festiver était propriétaire du navire, qu'une société Laskaridis a été assignée comme telle et est intervenue spontanément, en référé, puis devant l'expert et enfin au fond, pour discuter la responsabilité du propriétaire comme l'aurait fait ce dernier, que son avocat britannique n'a relevé la distinction entre armateur gestionnaire et arma

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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  29 sept. 2005

  DROIT MARITIME Lois et règlements-usage-usage contra legem-travail maritime En l'état d'un contrat d'engagement maritime prévoyant 2 parts de rémunération pour l'armateur embarqué, et une part pour les autres marins et, vu les dispositions impératives du code du travail maritime qui impose une clause ambigue sur la rémunération des marins, l'armateur non embarqué ne peut, pour prétendre à une part de rémunération aux dépens des marins embarqués, se réclamer d'un usage même démontré pour le lit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-83552

  14 déc. 2004

  Rejet

  PECHE MARITIME - Peines - Confiscation - Navire ayant servi à pêcher (non). PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Pêche maritime - Navire ayant servi à pêcher (non) Si la loi 83-582 du 5 juillet 1983 permet, pour le délit de pêche maritime avec un engin dont l'usage est interdit, prévu et réprimé par l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, notamment, de prononcer, à titre de peine complémentaire, au regard de l'article 4, la confiscation des produits de la pêche, elle n'autor

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-14599

  8 juil. 2003

  Rejet.

  1° DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Domaine d'application - Opération de remorquage - Définition. 1° Une cour d'appel énonce à bon droit que l'opération par laquelle un remorqueur dirige un navire, privé de force motrice et d'équipage, à l'intérieur d'un port, constitue une opération de remorquage soumise aux dispositions des articles 26 et suivants de la loi du 3 janvier 1969. 2° DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE