LAURENT M · KER LAURENT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600265

  18 mars 2026

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Cour d'assises - Rapport oral du président - Défaut de demande de donner acte ou d'incident - Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation - Irrecevabilité A défaut de demande de donner acte ou d'incident soulevé devant la cour d'assises, le grief tiré du contenu du rapport oral effectué par le président ne peut être invoqué, pour la première fois, devant la Cour de cassation MINISTERE PUBLIC - Audience - Réquisitoire - Liberté de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500004

  8 janv. 2025

  Cassation

  COUR D'ASSISES Lorsque la cour n'est pas mémorative des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président de la cour d'assises, dont il lui a été demandé de donner acte, il lui appartient, avant de statuer sur l'incident, de diligenter une enquête, le cas échéant en écoutant l'enregistrement sonore des débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300487

  11 mai 2023

  Rejet

  ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Traite des êtres humains - Eléments constitutifs - Eléments matériels - Mise à disposition de la victime dans un but déterminé - Caractérisation - Nécessité L'infraction de traite des êtres humains n'est caractérisée que si les juges du fond établissent que la victime est mise à disposition afin de permettre la commission contre elle de l'une des infractions visées à l'article 225-4-1 du code pénal, ou de la contraindre à commettre tout crime ou déli

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300489

  15 mars 2023

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Débats - Expertise - Expert - Audition - Accomplissement d'une mission commune - Audition de certains des experts rédacteurs d'un rapport commun - Effet EXPERTISE - Expert - Audition à l'audience - Chambre de l'instruction - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Accomplissement d'une mission commune - Audition de certains des experts rédacteurs d'un rapport commun - Effet En application des dispositions des arti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801344

  26 sept. 2018

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale - Article 23 - Indemnité de guichet - Bénéficiaire - Agents techniques - Définition - Fondement - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale de travail du 8 février

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800830

  11 avr. 2018

  Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701262

  8 juin 2017

  Cassation sans renvoi

  MINEUR - Tribunal pour enfants - Compétence - Décision sur la responsabilité civile - Exclusion - Cas - Irresponsabilité pénale du mineur RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Mineur - Discernement (non) - Effets - Tribunal pour enfant - Compétence - Décision sur la responsabilité civile (non) En l'absence de disposition spécifique le prévoyant, la juridiction pénale qui déclare un mineur pénalement irresponsable au motif qu'il était privé de discerne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701106

  29 mars 2017

  Irrecevabilité

  CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Mentions nécessaires - Détermination Il se déduit de l'article 576 du code de procédure pénale que le pouvoir, lorsqu'il est nécessaire, doit comporter des mentions qui établissent l'intention non équivoque du demandeur de former un pourvoi en cassation, après qu'il a pris connaissance de la décision CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Lettre antérieure à la date du prononcé de la décisio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605694

  14 déc. 2016

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Demande de donné-acte - Défaut de réponse - Absence - Constatations nécessaires - Portée L'accusé dont l'avocat, lors de sa plaidoirie finale, a demandé qu'il lui soit donné acte de l'absence des scellés dans la salle d'audience, n'est pas fondé à invoquer un défaut de réponse dès lors que, d'une part, le procès-verbal des débats met la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le président a fait droit à cette demande, d'autre part, aucun incident contentieux

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre

  N° 14/14621

  10 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE