LE CHALUT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-83552

  14 déc. 2004

  Rejet

  PECHE MARITIME - Peines - Confiscation - Navire ayant servi à pêcher (non). PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Pêche maritime - Navire ayant servi à pêcher (non) Si la loi 83-582 du 5 juillet 1983 permet, pour le délit de pêche maritime avec un engin dont l'usage est interdit, prévu et réprimé par l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, notamment, de prononcer, à titre de peine complémentaire, au regard de l'article 4, la confiscation des produits de la pêche, elle n'autor

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-83221

  24 oct. 1991

  Rejet

  PECHE MARITIME - Infractions - Obstacle à la saisie ou à l'appréhension des engins, matériels, équipements, instruments, embarcations utilisés pour les pêches en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires - Eléments constitutifs Le délit d'obstacle à la saisie ou à l'appréhension des engins et matériels de pêche utilisés en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires est prévu par le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative no

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-14933

  28 juin 1988

  Cassation .

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Production - Effets - Prescription - Interruption DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Prescription annale - Interruption - Production à la procédure collective du constructeur PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription annale - Droit maritime - Navire - Construction - Garantie - Interruption - Production à la procédure collective du constructe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 84-92734

  10 oct. 1985

  Cassation

  1) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit du prévenu à être informé dans une langue qu'il comprend de la nature et de la cause de la prévention - Tribunal de police - Citation - Traduction - Nécessité (non). * DROITS DE LA DEFENSE - Tribunal de police - Nature et cause de la prévention - Citation - Traduction - Nécessité (non). Si l'article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prescrit q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-10113

  25 nov. 1981

  REJET

  DROIT MARITIME - Marin - Sécurité sociale - Accident du travail - Régime d'assurance du marin français - Marin de nationalité étrangère. * ETRANGER - Sécurité sociale - Accident du travail - Responsabilité délictuelle. * RESPONSABILITE CIVILE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Action fondée sur la responsabilité délictuelle - Marin étranger ne bénéficiant pas du régime d'assurance des marins - Possibilité. * SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Pe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE