LE CERF

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400526

  2 oct. 2024

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Obligations - Obligation de vigilance - Ordres de virement - Existence d'une anomalie apparente - Nécessité de vérifier la régularité de l'ordre du virement auprès du dirigeant A réception d'ordres de virement émis par une société au profit d'un compte situé hors zone Sepa, présentant des anomalies apparentes, une banque est tenue, en exécution de son obligation de vigilance, de vérifier leur régularité auprès du dirigeant, seule personne contractuellement habil

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/02542

  10 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 10/09286

  23 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/04466

  9 mai 2012

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · Quatrième Chambre

  N° 05/01699

  18 mai 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-85890

  30 mars 2005

  Cassation

  ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES - Bien immobilier - Saisie - Adjudication - Proposition de s'abstenir d'enchérir contre paiement (non). Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'entrave à la liberté des enchères, retient que ce dernier a proposé, contre paiement d'une somme, de s'abstenir d'enchérir, puis est intervenu dans le cours des enchères, sans caractériser en quoi il avait porté atteinte à leur liberté par la mise à l'écart d'éventuels ench

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/04011

  5 juin 2003

  AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Droit de visite Constituent des motifs graves s'opposant à l'instauration d'un droit de visite et d'hébergement d'une grand-mère l'absence très ancienne de tout contact entre elle et ses petits-enfants ainsi que le violent conflit familial avec ses enfants dans la mesure où il est de nature à empêcher toute relation sereine entre celle-ci et ses petits-enfants et de nuire à l'équilibre des mineurs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-15340

  14 janv. 1998

  Rejet

  CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Exception - Gibier provenant du fonds du plaignant - Fonds, propriété d'une personne morale - Plaignant membre de la personne morale . Dès lors que des immeubles sont la propriété soit de personnes physiques soit d'une société civile immobilière et d'un groupement foncier agricole dont les seuls membres sont pour la période considérée les mêmes personnes physiques, le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-82659

  17 nov. 1993

  Cassation partielle

  1° CHASSE - Contravention aux clauses et conditions d'un cahier des charges - Responsabilité pénale - Fermier de la chasse. 1° Selon l'article R. 228-2 du Code rural, dans les bois soumis au régime forestier ou sur les propriétés dont la chasse est louée au profit de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, en cas de contravention aux clauses et conditions du cahier des charges relatives à la chasse, le fermier de la chasse est pénalement responsable. M

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 86-93716

  26 mai 1987

  Cassation partielle

  CHASSE - Contravention aux clauses et conditions d'un cahier des charges - Fermier de la chasse - Responsabilité pénale Il résulte de l'article 374-5° du Code rural que dans les bois soumis au régime forestier et sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements publics, en cas de contravention aux clauses et conditions du cahier des charges, relatives à la chasse, le fermier de la chasse est pénalement responsable.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE