LE CELLIER DE CONNERRE

ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FIXE CONTRADICTOIREMENT L'INDEMNITE AU SEUL VU DU MEMOIRE DE L'EXPROPRIE APPELANT DES LORS QUE L'EXPROPRIANT QUI N'AVAIT PAS DEPOSE DE MEMOIRE ETAIT REPUTE S'EN TENIR A SES OFFRES.

ON NE SAURAIT REPROCHER AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE RENDRE SA DECISION SUR L'INDEMNITE AU VU DU SEUL MEMOIRE DE L'EXPROPRIE DES LORS QUE L'EXPROPRIANT DEFENDEUR QUI NE NOTIFIE PAS SON MEMOIRE EN REPONSE DANS LE DELAI D'UN MOIS EST REPUTE S'EN TENIR A SES OFFRES.

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE MECONNAITRE L'INTERDICTION DE RENDRE DES ARRETS DE REGLEMENT ET LA RELATIVITE DE LA CHOSE JUGEE EN FIXANT LE PRIX D'UN TERRAIN EN COMPARAISON AVEC LA VALEUR DONNEE PAR EUX A UN TERRAIN APPARTENANT A UN TIERS, DES LORS QU'ILS FONDENT LEUR DECISION SUR D'AUTRES ELEMENTS QUECELUI CRITIQUE RETENU SIMPLEMENT A TITRE DE COMPARAISON.

En présence d'une offre de reprise d'éléments d'actif par laquelle l'auteur de l'offre s'engageait à reprendre, pour un franc, les " affaires en cours " de la société en redressement judiciaire, dont la liste restrictive était annexée à l'offre, la cour d'appel, saisie du recours formé contre une décision d'interprétation du jugement qui, en application de l'article 81, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, avait arrêté le plan de cession, après avoir constaté que le repreneur avait aussi prop

Un étranger maintenu en rétention ayant, devant le juge saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, soulevé la nullité de la procédure faute par le préfet d'avoir produit le registre de rétention visé à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un premier président, retenant que divers documents revêtus de la signature de la personne concernée qui en avait reçu copie et n'en contestait ni le contenu ni la concordance avec les mentions du registre de rétention, établissait que