LE CEDRE · SAAB GRAPHIC

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900556

  20 juin 2019

  Rejet

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Domaine d'application - Fonds contigus - Nécessité Les dispositions de l'article 673 du code civil, conférant au propriétaire du fond, sur lequel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper, ne sont applicables qu'aux fonds contigus

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/01710

  21 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000866

  30 juin 2010

  Cassation

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Effets Aucune restriction ne pouvant être apportée au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches des arbres du voisin, viole l'article 673 du code civil la cour d'appel qui rejette une demande d'élagage d'un arbre en retenant que les demandeurs ne peuvent, sans faire dégénérer en abus leur action en justice, demander la réduction de la ramure de l'arbre en limite de prop

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30801317

  17 déc. 2008

  Cassation partielle

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Environnement - Déchets - Directive n° 75-442 - Notion de déchets - Exclusion - Cas - Fioul lourd vendu en tant que combustible - Critères - Détermination La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'une substance telle que du fioul lourd vendu en tant que combustible, ne constitue pas un déchet au sens de la Directive n° 75/442/CEE du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la décision 96/350/CE de la Commission, du 2

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701167

  23 oct. 2007

  Cassation partielle

  SOCIETE EN PARTICIPATION - Gérant - Cessation de ses fonctions - Cessation par arrivée du terme - Prorogation de son mandat - Forme tacite - Possibilité (non) Le mandat du gérant d'une société en participation, nommé pour une durée déterminée, ne peut être tacitement prorogé au terme de ses fonctions SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Dissolution - Causes - Dissolution par arrivée du terme - Limite - Décision de prorogation - Défaut - Effet En l'absence de toute prorogation

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0240

  22 juin 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0240

  N° 05/04842

  22 juin 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/01002

  25 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 199901001

  25 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Mode de fixation Le salarié qui ne répond pas aux conditions d'appartenance à la catégorie spéciale des agents occasionnels intervenant ponctuellement en raison de leur compétence ou de leur vécu particulier doit être considéré en vertu de l'article R. 813-17 du Code rural comme agent permanent, et à ce titre être mensualisé CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Bénéficiaires - Etendue - / Doivent

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE