LE CAPITOLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404137

  17 sept. 2014

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Comparution - Accusé quittant volontairement la salle d'audience - Poursuite des débats - Retour spontané de l'accusé à l'audience du lendemain - Formalités - Délivrance d'une sommation - Défaut - Nullité (non) Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience au cours des débats de

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 06/03435

  6 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-84935

  10 janv. 1995

  Rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Portée - Détention provisoire - Ordonnance de mise en détention - Conclusions invoquant l'absence de procédure d'extradition et l'irrégularité prétendue de l'arrestation - Conditions. DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Appel - Appel de la personne mise en examen - Portée - Conclusions invoquant l'absence de procédure d'extradition et l'irrégularité prétendue de l'arrestation - Conditions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-14487

  2 nov. 1994

  Cassation partielle.

  1° PRET - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 24 mars 1952 - Crédit différé - Affectation à l'accession à la propriété immobilière - Nécessité - Défaut - Sanction. 1° Ayant relevé qu'un prêt différé était destiné à l'achat d'actions de sociétés qui avaient pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce, d'où il résultait que l'opération envisagée était interdite par l'article 1er de la loi du 24 mars 1952 réservant le crédit différé à l'accession à la propriété imm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-43026

  3 oct. 1991

  Rejet.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Convention Paris France - Jours chômés - Journée du 8 mai - Rémunération - Usages de l'entreprise (non) TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours chômés - Rémunération - Journée du 8 mai - Usages de l'entreprise (non) Ayant exactement relevé que l'article L. 222-2 du Code du travail dispose que sauf pour certaines catégories particulières de salariés, le repos n'est obligatoire, lors des jours fériés que le 1er mai, et que la convention col

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77-41396

  28 févr. 1979

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Emission d'un effet de commerce pour une somme correspondant à un rappel de salaire refusé. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faute non sanctionnée immédiatement - Souci d'information de l'employeur. Commet une faute grave justifiant son licenciement sans préavis, le salarié qui émet un effet de commerce à son ordre pour une somme co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 75-15122

  12 juil. 1977

  Cassation partielle Cassation REJET

  SOLIDARITE - Rapport entre les codébiteurs - Contribution - Appel en garantie d'un codébiteur contre l'autre - Détermination de la part de responsabilité de ce dernier - Nécessité. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Désordres occasionnés dans un immeuble voisin - Appel en garantie de l'architecte et de l'entrepreneur. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Partage de responsabilité - Condam

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 72-10029

  18 juin 1973

  REJET

  TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - CHEMIN DE FER - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - DESCENTE DU TRAIN - VOYAGEUR AYANT GLISSE SUR LE MARCHEPIED DU WAGON. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - CHEMIN DE FER - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - DESCENTE DU TRAIN - VOYAGEUR AYANT GLISSE SUR LE MARCHEPIED. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - TRANSPORTEUR - CHEMIN DE FER - DESCENTE DU TRAIN - VOYAGEUR AYANT GLISSE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 70-10171

  14 mai 1971

  REJET

  ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - DEFINITION - MARCHE COMPORTANT DES CLAUSES OBSCURES ET AMBIGUES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. DES LORS QUE LES CLAUSES D'UN MARCHE DE TRAVAUX SONT OBSCURES ET AMBIGUES, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LA CONVENTION CONSTITUE UN MARCHE A FORFAIT.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  20 déc. 1961

  REJET.

  CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE PANIER - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - DOMICILE ET LIEU DE L'EMBAUCHE (NON) LES PRIMES DE PORT, DE PANIER ET D'AMPLITUDE, ATTRIBUEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA HAUTE-GARONNE DU 11 MAI 1951 "A TOULOUSE ET DANS SA BANLIEUE IMMEDIATE " " POUR TOUS TRAVAUX EXECUTES EN DEHORS D'UN CERCLE AYANT QUATRE KILOMETRES DE RAYON ET POUR CENTRE LE CAPITOLE", DOIVENT ETRE ATTRIBUEES, A DEFAUT DE DISPOSITIONS RESTRICTIVES, SANS

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE