BERNARD BOYER

• cc · ordo

  N° 07-91.272

  29 nov. 2007

  other

  Lorsque les causes de l'arrêt attaqué ont été exécutées ainsi qu'il résulte de la transaction intervenue entre les parties, dont l'appréciation de la portée quant à un éventuel engagement de désistement du pourvoi ne relève pas de la juridiction du premier président, il y a lieu d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour

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• cc · cr

  N° 94-84.509

  31 janv. 1996

  rejet

  Le prévenu poursuivi pour contrefaçon de modèle ne peut pour sa défense opposer à la partie civile, cessionnaire des droits d'exploitation, la nullité de la cession, faute de contrepartie financière à l'acte, dès lors que, tiers au contrat ne jouissant d'aucun droit sur le modèle, il est sans qualité pour se prévaloir de l'inobservation des dispositions de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle instituées dans le seul intérêt du créateur.

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• cc · civ3

  N° 19-22.943

  11 févr. 2021

  cassation

  Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s'assurer de la nature et de l'importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics

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• cc · civ3

  N° 19-25.392

  3 déc. 2020

  rejet

  Ayant relevé que les mémoires définitifs, afférents à des marchés à forfait, qui mentionnaient, au titre des réclamations indemnitaires, de manière précise et circonstanciée, d'une part, les manquements contractuels invoqués et, notamment, le décalage des délais, une coordination défaillante, une modification constante de l'ordonnancement dans la livraison des bâtiments, une désorganisation complète dans la gestion du chantier, d'autre part, les incidences financières supportées par l'entrepreneur en lien avec ces manquements, permettaient au maître de l'ouvrage de respecter la procédure de clôture des comptes prévue par la norme AFNOR NF P 03.001, édition décembre 2000, et visée par les contrats, et de contester le principe et le montant des sommes ainsi réclamées, une cour d'appel a exactement retenu que ce maître de l'ouvrage, s'étant abstenu d'apporter une réponse contradictoire à ces demandes conformément à la procédure contractuelle, était réputé avoir accepté le mémoire définitif établi par l'entrepreneur et devait être condamné au paiement des sommes ainsi réclamées, la procédure qu'il avait engagée étant sans effet sur l'exigibilité de ces sommes visées aux mémoires définitifs auxquels il n'avait pas répondu

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• cc · cr

  N° 07-82.249

  30 sept. 2008

  rejet

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• cc · civ1

  N° 88-14.819

  12 févr. 1991

  rejet

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• cc · civ1

  N° 16-10.821

  1 juin 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 19-13.800

  5 mars 2020

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-40.562

  1 mars 2000

  rejet

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• cc · civ1

  N° 95-04.175

  19 nov. 1996

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE