LE 9EME CONCEPT

• cc · comm

  N° 08-19.800

  15 déc. 2009

  cassation

  Un jugement qui, dans son dispositif, se borne à dire recevable l'intervention volontaire d'un tiers, ne tranche pas le principal, de sorte que l'appel immédiat est irrecevable

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• cc · soc

  N° 07-43.875

  16 déc. 2008

  rejet

  La reconnaissance conventionnelle ou judiciaire d'une unité économique et sociale (UES) entre des entités juridiques distinctes a pour objet d'assurer la protection des droits des salariés appartenant à une même collectivité de travail, en permettant à cette fin une représentation de leurs intérêts communs. En résulte que si la reconnaissance d'une UES, permet l'expression collective de l'intérêt des travailleurs appartenant à cette collectivité, elle ne se substitue pas aux entités juridiques qui la composent, de sorte qu'elle n'a pas la personnalité morale

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• cc · soc

  N° 20-21.882

  6 avr. 2022

  rejet

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• cc · civ3

  N° 11-11.528

  29 nov. 2011

  cassation

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• cc · civ2

  N° 87-11.191

  22 juin 1988

  rejet

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• cc · civ3

  N° 87-10.871

  4 mai 1988

  rejet

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• cc · cr

  N° 04-83.455

  30 nov. 2004

  rejet

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• cc · comm

  N° 86-13.366

  15 mars 1988

  rejet

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• cc · civ3

  N° 87-19.404

  10 mai 1989

  rejet

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• cc · civ3

  N° 93-10.904

  8 févr. 1995

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE