LCS · FTC

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/08191

  12 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100865

  7 sept. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association française des victimes du terrorisme - Article 2-9 du code de procédure pénale - Constitution de partie civile par voie d'intervention à titre incident exclusivement Le premier alinéa de l'article 2-9 du code de procédure pénale ne subordonne pas la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association à la nécessité d'assister une victime dans l'affaire dans laquelle l'action civile est exercée, mais seulement à l'objet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100866

  7 sept. 2021

  Irrecevabilite

  TERRORISME - Constitution de partie civile - Association française des victimes de terrorisme - Préjudice direct et personnel - Défaut - Portée 1. Il résulte du deuxième alinéa de l'article 2-9 du code de procédure pénale qu'une association qui entend exercer les droits reconnus à la partie civile doit regrouper plusieurs des victimes d'une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 et ne peut intervenir qu'au titre de cette infraction. 2. L'infraction de financemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100868

  7 sept. 2021

  Cassation partielle et rejet

  TERRORISME - Financement d'entreprise terroriste - Éléments constitutifs - Élément moral - Fourniture de fonds à une entreprise terroriste en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés pour un acte terroriste - Nécessité d'une intention d'utilisation des fonds pour l'acte terroriste (non) - Nécessité d'une survenance de l'acte terroriste (non) Il résulte des dispositions de l'article 421-2-2 du code pénal qu'il suffit, pour que les faits de financement d'entreprise terroriste soient sus

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 11/09429

  27 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801036

  30 oct. 2008

  Rejet

  POSSESSION - Caractères - Caractère non équivoque - Défaut - Applications diverses PROPRIETE - Preuve - Meuble - Présomption de l'article 2279 du code civil - Conditions - Possession non équivoque - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Acquisition d'un véhicule sans la carte grise VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Accessoire de l'obligation - Véhicule automobile - Carte grise - Portée Ayant exactement relevé que le document administratif dénommé cart

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 788

  19 nov. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 478

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 474

  5 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700638

  24 avr. 2007

  Rejet

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Accessoire de l'obligation - Véhicule automobile - Carte grise - Remise - Conditions - Détermination Dès lors que l'article R. 322-4 du code de la route n'oblige pas le vendeur d'un véhicule à remettre la carte grise, revêtue de la mention "vendu, cédé ou revendu à", à l'acheteur concomitamment à la vente, une cour d'appel qui a relevé, d'un côté, qu'il était d'usage entre professionnels que le vendeur ne transmette que dans les quinze jours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE