LCR

La preuve de la désignation, en vue de l'exercice d'une action, de l'organe représentatif d'un parti politique, personne morale ayant le droit d'ester en justice, ne relève pas des dispositions applicables au contrat de mandat. La vérification de la qualité de cet organe représentatif se fait, par tous moyens, selon les règles propres au fonctionnement dudit parti.

La seule inscription au débit du compte du tiré, par la banque domiciliataire, fut-elle corroborée par le relevé de lettre de change-relevé adressé par la société tirée avant l'échéance, ne constitue pas un paiement au profit du tireur. En conséquence, une cour d'appel décide à bon droit que l'inscription du montant d'un effet, par l'ordinateur de compensation, au débit du compte du tiré n'emporte pas dessaisissement des fonds au profit du bénéficiaire.

Pour fonder sa décision d'accorder paiement d'une provision égale à celui d'une lettre de change-relevé, une cour d'appel s'est référée aux indications de la documentation relatives aux obligations des banques en matière de lettres de change-relevé, et prévoyant les modalités de restitution de ces " LCR " au " présentateur par l'intermédiaire de l'ordinateur de compensation " ; relevant que le délai de 6 jours prévu pour cette restitution y est énoncé sans limitation de son application à une par

L'article L. 442-6 I 5° du code de commerce peut être mis en oeuvre quelque soit le statut juridique de la victime du comportement incriminé

Il résulte de l'article L. 511-34 du code de commerce que, si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution. La décision rendue sur le fondement de ce texte se substitue à la lettre de change perdue et permet à son porteur de la présenter au paiement, le tiré pouvant refuser d