LCM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00245

  25 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00814

  18 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03130

  26 juin 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000497

  4 mai 2010

  Rejet

  BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Dépositaire - Obligation de restitution - Décharge - Impossibilité BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Dépositaire - Obligation de restitution - Décharge - Délégation de conservation (non) Il résulte de la combinaison des dispositions impératives de l'article L. 214-26 du code monétaire et financier et des articles 322-4, 323-1, 323-2, 323-3 et 323-14 du règlement général de l'Autorité des marchés financ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000500

  4 mai 2010

  Rejet

  BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Dépositaire - Obligation de restitution - Textes d'ordre public BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Dépositaire - Obligation de restitution - Décharge - Nantissement sur ses actifs ou délégation de conservation (non) Le dépositaire qui a reçu pour mission d'assurer la conservation des actifs d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières est tenu en toutes circonstances, même s'il en a confié

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900186

  21 janv. 2009

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Qualité pour l'invoquer REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Avertissements donnés aux parties - Défaut - Qualité pour l'invoquer En matière d'élections professionnelles et de désignation des représentants syndicaux, seules les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le juge

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 299

  29 sept. 2008

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - / JDF Les dispositions de l'article R.261-2 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient la constatation de l'achèvement de l'immeuble par une personne, désignée dans les conditions qu'il précise, ne concernent que les ventes à terme. Une telle constatation n'est pas exigée par la loi en cas de vente en l'état futur d'achèvement. L'absence d'un tel docume

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE