LBO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600296

  18 mars 2026

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Périmètre du groupe - Détermination - Entreprise dominante - Exclusion - Société de gestion d'un fonds commun de placement - Portée SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Contrôle de fait - Notion - Contrôle de fait exclusif de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce - Exclusio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500606

  26 nov. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Homologation judiciaire - Protocole conclu entre associés - Contenu - Abus de majorité - Caractérisation - Conditions - Détermination Le contenu d'un protocole de conciliation conclu entre les associés d'une société peut être de nature, s'il n'est pas conforme à l'intérêt de la société, à caractériser un abus de majorité, quand bien même ce protocole aurait fait l'objet d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500259

  12 mars 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Congé de reclassement - Période excédant le préavis - Cas - Maintien des avantages en nature - Exclusion - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Congé de reclassement - Période excédant le préavis - Cas - Salarié bénéficiant d'un avantage en nature - Versement d'une indemnité - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500001

  8 janv. 2025

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Principe d'égalité de traitement - Limite - Principe de légalité - Principe selon lequel nul ne peut invoquer à son profit une illégalité commise en faveur d'autrui - Applications diverses - Participant à une entente n'ayant pas été sanctionné UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Principe d'égalité de traitement - Limite - Principe de légalité - Principe selon lequel nul ne peut i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300007

  4 janv. 2023

  Rejet

  BANQUE - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne de son représentant moral PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne de son représentant moral Le caractère averti de l'em

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/014947

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/121987

  2 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 21/217457

  24 mars 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100342

  17 mars 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Cas - Difficultés économiques résultant d'agissements fautifs de l'employeur - Caractérisation - Conformité aux dispositions de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 - Portée UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 98/59/CE du Conseil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100140

  27 janv. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement - Objet - Contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Objet - Réparation du préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE