LAURENS · MOA DUNKERQUE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/08284

  27 févr. 2020

  Compétence en matière d'actes de contrefaçon commis en dehors du territoire français (ordonnance du juge de la mise en état)

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1990646

  10 mai 2019

  Rejet

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00998

  15 déc. 2016

  Lorsque le procès-verbal d'interrogatoire mentionne que le conseil du mis en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables et le dossier de la procédure mis à sa disposition quatre jours ouvrables avant cet interrogatoire, en application de l'article 114 du Code de Procédure Pénale, cette mention, propre à établir que la formalité de la mise à disposition de la procédure a été observée, se suffit à elle même et fait foi jusqu'à inscription de faux. Par ailleurs, à défaut de preuve c

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 14/06160

  7 déc. 2016

  Dans une résidence composée exclusivement de maisons individuelles et dans laquelle le règlement de copropriété définit façades et toitures comme des aménagements à l'usage exclusif de leurs propriétaires et correspondant à la définition des parties privatives, une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires qui décide, revenant sur une précédente délibération, de « considérer chaque lot comme  des parties privatives, façades et toitures, sans que cela ne remette en cause l'obligati

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE