LAURA LUX

En l'état d'une clause compromissoire insérée dans un contrat conclu entre deux sociétés étrangères de nationalités différentes, qui soumettait les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'application du contrat à un arbitre unique à désigner d'un commun accord et, à défaut, au tribunal de commerce de l'Etat d'un des contractants, la Cour d'appel qui relève que l'une des sociétés, après avoir choisi un arbitre et demandé à l'autre société de faire de même, n'a pas, devant le silence de son adv

Statuant sur la responsabilité du dommage causé, au cours d'une course de trot attelé, à une jument par le sulky d'un autre concurrent, les juges du fond peuvent retenir le comportement fautif de celui-ci dès lors qu'ils relèvent que voulant remettre au trot son cheval qui avait pris le galop, il avait déporté son attelage sur la gauche, coupant ainsi sans avoir deux longueurs d'avance, la ligne de l'attelage qui le suivait et que la collision aurait pu être évitée si, avant de réduire l'allure

L'article 145 du code de procédure civile, qui autorise, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, que des mesures légalement admissibles soient ordonnées, n'exige pas que la personne qui supporte la mesure soit le défendeur potentiel au futur procès

Dès lors que la seule perte d'un marché ne réalise pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, une entreprise de nettoyage qui, à la suite de la résiliation d'un contrat d'entretien qui la liait à une société, n'a perdu qu'un client dont l'activité était différente de la sienne ne peut prétendre que les contrats de travail qui la liaient aux salariés employés sur ce chantier ont été transférés à cette société.

L'article 405 du Code pénal, en mentionnant la remise des fonds comme l'un des éléments essentiels du délit d'escroquerie, n'exige pas que cette remise ait été opérée entre les mains de l'auteur du délit. En conséquence, si les fonds ont été remis entre les mains d'un tiers, la victime est recevable dans sa constitution de partie civile contre le prévenu dès lors que la remise des fonds, par elle consentie, est la conséquence directe des manoeuvres frauduleuses auxquelles s'est livré l'auteur de