LARSEN · LES CLOS DE CHAPONOST

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600359

  16 avr. 2026

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Destinataire - Personne à qui elle est opposée - Détermination - Portée Selon l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée et exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. L'obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée ne s'applique qu'à la personne qui

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 09/03775

  13 oct. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0061

  N° 08/00025

  10 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 18

  11 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-11694

  7 nov. 2006

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du donneur d'ordre. VENTE - Définition - Différence avec le contrat d'entreprise Constitue un contrat d'entreprise et non un contrat de vente le contrat par lequel un négociant en vin confie à une distillerie la réalisation d'un produit ne correspondant pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par cette dernière mais est destiné à satisfaire aux besoin

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  11 janv. 2006

  Doit être rejetée la demande de l'appelant tendant à voir ordonner une expertise afin de déterminer si les appareils auditifs qui lui ont été remis à l'occasion d'une vente à l'essai sont adaptés à son handicap et exempts de vices, alors même que ce dernier a refusé de donner suite à une mise en demeure par le vendeur de lui restituer les appareils en question, dès lors que conformément à l'article 1588 du code civil la vente à l'essai est présumée faite sous la condition suspensive que la chose

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE