LAPOUS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/04651

  13 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00147

  5 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00019

  12 août 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 79-12588

  22 déc. 1980

  Cassation

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande procédant de la demande initiale et tendant aux mêmes fins (non) - Vente - Non conformité de la marchandise - Action en payement des frais de mise en état de conformité - Demande en résolution de la vente. * PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Actions tendant aux mêmes fins juridiques. * PRESCRIPTION CIVILE - Sécurité des travailleurs - Vente de matériel ne l'assurant pas - Article L 233-6 du Code du travail. * VENTE - Résolution - Act

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE