LAPLACE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6B

  N° 21/034031

  11 oct. 2021

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701113

  9 nov. 2017

  Cassation partielle et rejet

  HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Sommes indûment perçues - Action en répétition - Prescription triennale - Délai - Point de départ - Détermination HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Sommes indûment perçues - Action en répétition - Prescription triennale - Délai - Point de départ - Jour de la régularisation des charges QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination Le point de départ du déla

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03198

  20 janv. 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00023

  4 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 7

  N° 10/24474

  12 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 260

  10 mars 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 652

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  30 janv. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0123

  13 déc. 2005

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Convention expresse préalable - Preuve Aucun honoraire de résultat n'est dû, s'il n'a expressément été prévu dans une convention préalable conclue entre l'avocat et son client.La preuve de l'existence de cet accord incombe à celui qui s'en prévaut.Aucune forme particulière n'étant nécessaire pour prévoir l'existence d'un tel honoraire, il peut être démontré par tous moyens qu'un accord préalable est intervenu sur ce point

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• Cour d'appel de Pau

  N° 00/00934

  6 févr. 2002

  AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Pluralité de mandataires - Absence d'exclusivité - Portée - / Lorsque le mandant a donné à plusieurs personnes un mandat non exclusif de vendre le même bien, la commission n'est due qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue. L'agent immobilier évincé ne peut prétendre alors à des dommages et intérêts que dans la mesure où il prouve une faute du vendeur ou de l'acquéreur qui l'aurait privé de son

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE