KRAEMER

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/00054

  8 août 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00177

  22 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/07663

  31 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0268

  N° 07/05757

  25 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Accident du travail ou maladie professionnelle - /JDF Selon l'article L 122-32-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat. Tout licenciement notifié en méconna

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• Cour d'appel de Nancy · CT0252

  N° 671/2007

  19 mars 2007

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Véhicule terrestre à moteur - Article L. 211-4 du Code des assurances - /JDF Il résulte de l'article L.211-4 du Code des assurances, que l'assuranceautomobile obligatoire doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant notamment à l'ensemble des territoires des Etats membres de la Communauté économique européenne, et que cette garantie, lorsqu'elle est appelée à jouer hors du territoire français, est accordée par l'assureur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE