LANGUEDOC SCIENTIFIQUE

• cc · civ1

  N° 03-20.178

  24 janv. 2006

  rejet

  Une cour d'appel qui constate que des produits ont été mis en circulation en février 1985 en déduit exactement, conformément à l'article 17 de la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, et dès lors qu'il s'agissait d'un délai de prescription, qu'il n'y avait pas lieu à interprétation du droit national à la lumière de celle-ci.

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• cc · civ2

  N° 10-15.145

  17 mars 2011

  cassation

  Il résulte des articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, que si la maladie déclarée ne remplit pas les conditions d'un tableau des maladies professionnelles, et que la caisse a suivi l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, il incombe aux juges du fond, avant de statuer sur la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, dès lors que le caractère professionnel de la maladie est contesté par l'employeur. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande du Fonds, retient que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles saisi par la caisse est clair et non équivoque sur la relation du cancer broncho-pulmonaire avec l'exposition à l'amiante que la victime a inhalé au sein de la société entre 1960 et 1964 et que cet avis doit être déclaré opposable à celle-ci, laquelle ne démontre aucune contradiction entre les documents dudit comité et ne verse aux débats aucun élément médical susceptible d'écarter le travail de ce collège d'experts médicaux ou de rendre nécessaire le recours à un autre comité ou à une expertise

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• cc · comm

  N° 12-23.976

  3 déc. 2013

  rejet

  La prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel exercée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court, s'agissant d'un prêt, de la date de la convention

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• cc · civ2

  N° 11-20.575

  12 juil. 2012

  rejet

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• cc · soc

  N° 10-30.516

  22 sept. 2011

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-26.774

  7 mai 2019

  cassation

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• cc · civ3

  N° 93-12.232

  4 janv. 1996

  cassation

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• cc · comm

  N° 17-26.992

  26 juin 2019

  rejet

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• cc · cr

  N° 04-82.047

  23 mars 2005

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE