MEDITERRALE DECOR — LANDREX

SE BORNE, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, A FAIRE APPLICATION DES STIPULATIONS DE L'ACTE PAR LEQUEL L'ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME A CEDE SES ACTIONS, LE JUGE DES REFERES QUI, APRES AVOIR RETENU QUE L'ACTE FAISAIT DEPENDRE EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES ACTIONS DE LEUR PAYEMENT INTEGRAL AVANT UNE DATE DETERMINEE ET APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE CONDITION N'AVAIT PAS ETE REMPLIE, DECLARE QUE LE CEDANT A QUALITE POUR DEMANDER, POSTERIEUREMENT A LA DATE PREVUE POUR LE PAYEMENT DES

Un avocat auquel a été désigné un suppléant en raison de son empêchement temporaire ne cesse pas ses fonctions au sens de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile.

Décision

Décision

Décision