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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/05127

  27 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/05116

  12 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200637

  5 juin 2012

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Recours contre le cédant - Garantie du cédant à l'égard du cessionnaire - Conditions - Demande préalable de paiement au débiteur cédé - Convention contraire - Validité Sauf convention contraire, l'exercice par le cessionnaire d'une créance professionnelle, qui a notifié la cession en application de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, du recours en garantie, dont il bénéficie en vertu des disposition

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 10/05880

  22 mars 2011

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Recours contre le cédant - / JDF Si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article 313-28 du code monétaire et financier bénéfice d'un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, sans avoir à justifier préalablement d'une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou même de sa mise en demeure, il est cependant tenu de justifier d'une demande amiable ad

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/9780

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  21 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-14765

  28 mai 2002

  Cassation.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Domaine d'application - Accomplissement des formalités de douane - Mandat - Actions nées de son exécution (non) . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 19 mai 1956 - Transport international de marchandises par route - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Presc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE